Frais de véhicule adapté

13 octobre 2020

Ce poste prend en compte tous les besoins d’utilisation, d’acquisition et d’aménagement d’un véhicule, ainsi que tous les frais de transport, rendus nécessaires par les atteintes corporelles.

❖        Rapport Dintilhac

 « Frais de véhicule adapté (F.V.A.) :

 Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien.

En revanche, les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation de la victime ne sont pas à intégrer, car ils sont provisoires et déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste “Frais divers”.

En outre, ce poste doit inclure non seulement les dépenses liées à l’adaptation d’un véhicule, mais aussi le surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté.

Enfin, il est également possible d’assimiler à ces frais d’adaptation du véhicule les surcoûts en frais de transport rendus nécessaires à la victime en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun survenues depuis le dommage. »

❖        JURISPRUDENCE

-   Cass, civ 2ème, 15 janv. 2015 n°13-27761 ; 13-28050 ; 13-28211 ; 14-12600 ; 14-13107 : le fait pour la victime de nécessiter une tierce personne 24h/24h n’est pas incompatible avec la reconnaissance d’un besoin de véhicule adapté, la victime ne pouvant conduire mais devant être transportée dans un véhicule aménagé.

-   Cass, civ 1ère, 17 mars 2016 n° 15-13865 : La Cour de cassation rappelle que les frais d’aménagement ne se limitent pas au surcoût du véhicule adapté, mais peuvent correspondre à l’acquisition de celui-ci et de ses aménagements. « Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X..., qui possèdent un véhicule pour leur usage personnel, ont dû acquérir un autre véhicule, spécialement équipé et adapté au transport de grands handicapés pour assurer les transports de leur fils, qu'ils n'auraient pas été tenus d'acheter en l'absence de handicap de celui-ci ; »

S’agissant d’une mission d’expertise médico-légale, il appartient au médecin de caractériser dans le détail les besoins de la victime sur ce poste particulier dont le champ est très large.

Il vise à indemniser les besoins d’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules, liés aux contraintes d’une victime atteinte d’un handicap permanent, ou temporaire sans limite de gravité.

Il concerne aussi bien les véhicules personnels que professionnels.

Il doit inclure le besoin d’adaptation d’un véhicule (celui que possède déjà la victime : boîte automatique, commandes au volant…), mais également le besoin d’acquisition d’un véhicule susceptible d’être adapté, des frais de location même temporaires ou un surcoût de transports (taxi, transports en commun…).

Il convient de prendre aussi en compte l’obligation d’achat d’un véhicule alors que la victime pouvait s’en passer antérieurement.

De même, l’achat d’un véhicule peut résulter d’une impossibilité de prendre les transports en communs, notamment pour des troubles psychiques (par exemple les victimes d’attentats).

Les experts pourront éventuellement préciser la fréquence et les conditions d’utilisation (par exemple, en tenant compte du fait que le véhicule sera utilisé dans la quasi-totalité des déplacements), mais n’auront pas à entrer dans le calcul indemnitaire de ce poste (indifférence de la valeur de revente, de la capitalisation…).

Les besoins de la victime peuvent revêtir des formes très variées, à titre d’exemple et de manière non exhaustive :

-          Permis de conduire spécifique (inscription dans une auto-école, heures de conduite, passage dudit permis…)

-          Frais inhérents au passage devant la commission médicale paritaire préfectorale

-          Acquisition d’un véhicule susceptible d’être aménagé

-          Boîte de vitesse automatique

-          Commandes au volant

-          Boule avec satellite de commandes déportées

-          Inversion des pédales

-          Portes électriques latérales et/ou du hayon arrière

-          Rétroviseurs spécifiques

-          Planche de transfert manuelle

-          Embase multifonction (siège pivotant)

-          Rampe d’accès pour fauteuil roulant

-          Prise en compte de l’utilisation familiale du véhicule

-          Rajouts d’options rendus nécessaires par les contraintes de la victime (ex : ouverture automatique)

-          Bras robotisé pour manipulation de fauteuils roulants

-          Acquisition d’un second véhicule

-          Acquisition d’un véhicule sans permis pour une victime empêchée de circuler en deux roues

-          Acquisition d’un véhicule plus volumineux pour le matériel et d’une remorque le cas échéant

-          Acquisition d’une place de stationnement spécifique (plus large et plus longue par exemple)

-          Aides à la conduite, véhicule autonome

Le véhicule déjà existant est souvent impossible à adapter même provisoirement, il sera alors nécessaire d’acheter un nouveau véhicule adaptable ou adapté.

Le véhicule doit être aménagé pour la victime qui peut encore conduire mais les places passagers doivent également lui être accessibles.

S’agissant notamment des mineurs, les parents doivent pouvoir acquérir un véhicule totalement adapté, mais également conserver un second véhicule (pour les besoins du quotidien des proches, les difficultés de stationnement… lorsque l’enfant n’est pas à bord) sans que cela n’affecte le droit de l’enfant à disposer de son propre véhicule.

Par ailleurs, ce poste de préjudice inclut les frais supplémentaires engendrés par l’utilisation de moyens de transport plus coûteux comme par exemple la nécessité de voyager en classe affaires lors des déplacements en avion.

Il concerne également les autres modes de transport adaptés, tels que la moto, le vélo…

 Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;

Le cas échéant, le décrire ;

Indépendamment des problématiques administratives (et notamment de l’avis du médecin agréé par la Commission des permis de la Préfecture), il appartient à l’expert de donner son avis sur la capacité de la victime à conduire moyennant des aménagements.

De même, il appartient à l’expert de se prononcer sur les aménagements destinés à transporter la victime en tant que passager.

Ce poste de préjudice sera discuté en expertise indépendamment de la date de consolidation. Il appartiendra aux régleurs de corréler les dépenses aux postes de préjudices correspondants (frais divers s’agissant des frais engagés avant la consolidation).

Il convient, indépendamment des frais de véhicule adapté, de ne pas oublier l’évaluation des besoins en tierce personne destinée à la conduite du véhicule ou à l’accompagnement de la victime conductrice pour des raisons de sécurité notamment. Cet aspect doit être envisagé dans le poste tierce personne.

La détermination de ce poste n’est pas subordonnée à la production de devis ou de factures, ce n’est que lors de la liquidation, qu’ils seront produits à l’appui du chiffrage.

L’expert saisi devra s’attacher à décrire pendant la période temporaire et définitive les besoins de véhicules adaptés et/ou de transports particuliers, et le cas échéant les décrire (ex : si l’expert a déterminé un besoin en matériels adaptés, il devra expressément mentionner la nécessité d’un moyen de transport de ce matériel).

Remarque : Un bilan d’ergothérapie ou un bilan d’équipementier peuvent être utiles voire nécessaires dans le cadre de l’expertise. Le médecin expert s’attachera à vérifier l’adéquation entre ces bilans et la nature du déficit fonctionnel.

Les autres documents ANADOC sur les frais de véhicule adapté